Arrêté du 1er mars 2002 portant clôture des comptes nominatifs des greffiers en chef ouverts dans le cadre d'application du décret n° 67-901 du 12 octobre 1967

Version INITIALE

NOR : JUSB0210093A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/JUSB0210093A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales de Paris sont autorisés à consigner les sommes déposées auprès du siège de la Caisse des dépôts et consignations, puis à demander la clôture des comptes.