Article 3
Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales de Paris sont autorisés à consigner les sommes déposées auprès du siège de la Caisse des dépôts et consignations, puis à demander la clôture des comptes.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB0210093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/1/JUSB0210093A/jo/article_3
Texte n°28
Les greffiers en chef des juridictions civiles et pénales de Paris sont autorisés à consigner les sommes déposées auprès du siège de la Caisse des dépôts et consignations, puis à demander la clôture des comptes.
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