Arrêté du 28 février 2002 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères

Version INITIALE

NOR : MAEA0120608A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/28/MAEA0120608A/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


L'arrêté du 12 octobre 2000 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par le ministère des affaires étrangères est abrogé.