Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200461D/jo/article_10

Texte n°10

Article 10


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Patrice Bresson, administrateur de la ville de Paris, délégation est donnée à M. Edouard Dussol, attaché principal d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France des personnels affectés dans les services centraux de la direction générale de la comptabilité publique.