Décret du 28 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200461D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/28/ECOP0200461D/jo/article_9

Texte n°10

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Jean-Baptiste Gillet et Roger Picard, receveur des finances, délégation est donnée à MM. Laurent Marquier et Dominique Bec, directeurs départementaux du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.