Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Saverne


Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saverne: sur sa demande,
Mlle Fabienne Weber, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance de Wissembourg, en remplacement de M.
Gatty.