Art. 23. - Le III de l'article 25 de la loi de finances pour l'exercice 1952 (no 52-401 du 14 avril 1952) est abrogé.
CHAPITRE II
Dispositions relatives aux opérations de transports routiers
Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1)
NOR : ECOX9400126L