Art. 12. - Le deuxième alinéa (1o) de l'article 25 du code civil est complété par les mots : < < ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme > >.

Chapitre II

Dispositions tendant à renforcer la répression des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public