Arrêté du 16 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECEP0766375A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/16/ECEP0766375A/jo/article_34

Texte n°15

Article 34


Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié.