Décret du 13 juillet 1995 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

Tribunal de grande instance de Guingamp


Juge: M. François Dubos, auditeur de justice, en remplacement de Mme Dominique.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Lannion: Mme Christine Van Belle, épouse Da Luz, substitut du procureur de la République près ledit tribunal, en remplacement de M. Chinour, nommé juge au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Substitut du procureur de la République: M. Philippe Astruc, auditeur de justice, en remplacement de Mme Da Luz.