Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial

Version INITIALE

NOR : ECEC0763640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Les personnes autorisées des services déconcentrés et centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales (DCASPL) sont destinataires des données visées à l'article 3 du présent arrêté.