Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial

Version INITIALE

NOR : ECEC0763640A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/29/ECEC0763640A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la direction générale du Trésor et de la politique économique (DGTPE), l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les directions départementales de l'équipement (DDE), les observatoires départementaux de l'équipement commercial (ODEC) et les observatoires régionaux de l'équipement commercial (OREC) sont destinataires des données enregistrées au titre du recensement et de la mission de contrôle des surfaces autorisées figurant en annexe au tableau B.