Arrêté du 5 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'industrie

Version INITIALE

NOR : ECOP0700015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/5/ECOP0700015A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.