Arrêté du 16 janvier 2007 transférant l'autorisation d'exercer l'activité de fourniture de gaz naturel accordée à la société Norsk Hydro Energy BV à la société Norsk Hydro Energie AS

Version INITIALE

NOR : INDI0709635A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/16/INDI0709635A/jo/texte

Texte n°25


  • Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 16 janvier 2007, l'autorisation de fourniture de gaz accordée à la société Norsk Hydro Energy BV par arrêté du 18 janvier 2005 pour exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
    - les clients non domestiques n'assurant pas de missions d'intérêt général ;
    - les fournisseurs de gaz naturel,
    est transférée à la société Norsk Hydro Energie AS, dont le siège social est situé avenue Marcel-Thiry 83, B-1200 Bruxelles (Belgique).