Arrêté du 22 janvier 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : BUDR0706001A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/22/BUDR0706001A/jo/texte

Texte n°23

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Le directeur général de la comptabilité publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 98-977 du 2 novembre 1998 relatif à la direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu l'arrêté du 10 août 2004 portant organisation de la direction générale de la comptabilité publique,
Arrête :


  • Délégation est donnée à Mme Nathalie Morin, chef de service, M. David Litvan, sous-directeur, M. Eric Nouvel, chef de bureau, M. Marc Rodriguez, receveur des finances, Mme Nathalie Corradi, directrice départementale du Trésor public, et M. Bernard Ronze, receveur-percepteur du Trésor public, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, les arrêtés portant ouverture de crédits de fonds de concours.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 janvier 2007.


D. Lamiot

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