Article 2
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2004.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANP0324456A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/SANP0324456A/jo/article_2
Texte n°29
Le présent arrêté entrera en application le 1er janvier 2004.
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