Arrêté du 17 novembre 2003 portant additif n° 62 à la Pharmacopée

Version INITIALE

NOR : SANP0324456A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/17/SANP0324456A/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.