Arrêté du 28 janvier 2003 portant concession de l'aérodrome d'Annecy-Meythet à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie

Version INITIALE

NOR : EQUA0300193A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/1/28/EQUA0300193A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Une concession pour la construction, l'entretien et l'exploitation de l'aérodrome d'Annecy-Meythet est accordée à la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Savoie conformément au cahier des charges type approuvé par le décret du 29 mai 1997 susvisé et à la convention de concession en date du 20 septembre 2002.