Arrêté du 8 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national

Version INITIALE

NOR : DEFH0202443A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/DEFH0202443A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce pour le contrôle et la gestion des accès auprès du responsable de la sécurité des établissements concernés et pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines ayant mis en oeuvre le traitement.