Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Arrêté du 8 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi du temps de travail du personnel et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction du service national
NOR : DEFH0202443A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/8/DEFH0202443A/jo/article_4
Texte n°13