Article 2
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de la justice.
Décret n° 2002-961 du 4 juillet 2002 portant création d'une commission chargée de mener une réflexion sur le statut pénal du Président de la République
NOR : JUSX0205711D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/JUSX0205711D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/4/2002-961/jo/article_2
Texte n°4