Arrêté du 28 juin 2002 relatif à des régies d'avances

Version INITIALE

NOR : JUSB0210343A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/28/JUSB0210343A/jo/texte

Texte n°5


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2002, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n°o 156 du 06/07/2002 page 11634 à 11634

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