Arrêté du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté du 25 novembre 1992 relatif à la gestion du fichier électoral

Version INITIALE

NOR : ECOS0750005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/12/ECOS0750005A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.