Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MAEJ0230026D/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-926/jo/article_snum1

Texte n°3

Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998 (1)



C O N V E N T I O N


D'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE CUBA
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, ci-après dénommés les Parties, désireux de développer l'entraide judiciaire en matière pénale entre les deux Etats,
sont convenus de ce qui suit :