Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ0230026D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/MAEJ0230026D/jo/article_snum8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/6/2002-926/jo/article_snum8

Texte n°3

Décret n° 2002-926 du 6 juin 2002 portant publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba, signée à Paris le 22 septembre 1998 (1)


Article 22


La Partie requérante ne peut utiliser les informations ou preuves fournies en application de la présente Convention pour des objectifs différents de ceux mentionnés dans la demande, sans le consentement préalable de l'autorité centrale de la Partie requise.