Décret n° 2002-1259 du 9 octobre 2002 fixant le régime disciplinaire des ouvriers d'Etat de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France

Version INITIALE

NOR : EQUA0201391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/EQUA0201391D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/10/9/2002-1259/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


L'avertissement, sanction du premier niveau, ne nécessite pas la consultation du conseil de discipline défini à l'article 4 du présent décret. Il est, dans tous les cas, infligé par le chef d'établissement, dans les conditions fixées à l'article 9 du présent décret.