Décret n° 2004-886 du 26 août 2004 portant changement de nom de communes

Version INITIALE

NOR : INTA0400216D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/INTA0400216D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/8/26/2004-886/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.