Arrêté du 15 juin 2003 fixant le bilan relatif aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, déterminant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et constatant l'existence d'un besoin exceptionnel pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

Version INITIALE

NOR : SANH0322241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/15/SANH0322241A/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


A titre exceptionnel, une période de dépôt des dossiers prévue à l'article R. 712-39 du code de la santé publique est ouverte du 15 juillet au 15 septembre 2003 pour la réception des dossiers de demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation dans la région sanitaire d'Ile-de-France.