Arrêté du 15 juin 2003 fixant le bilan relatif aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, déterminant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et constatant l'existence d'un besoin exceptionnel pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

Version INITIALE

NOR : SANH0322241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/15/SANH0322241A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le bilan de la carte sanitaire des activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en Ile-de-France, y compris les besoins exceptionnels susmentionnés, est établi pour la période susmentionnée comme il apparaît en annexe ci-jointe.