Arrêté du 15 juin 2003 fixant le bilan relatif aux activités biologiques d'assistance médicale à la procréation, déterminant le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation et constatant l'existence d'un besoin exceptionnel pour les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation

Version INITIALE

NOR : SANH0322241A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/15/SANH0322241A/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


Par application de l'article R. 712-39-2 du code de la santé publique, est constatée l'existence d'un besoin exceptionnel d'un site pratiquant les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le secteur sanitaire 6 de la région Ile-de-France.