Arrêté du 3 juillet 2003 portant extension d'un accord dans le secteur de la pêche artisanale et des armements coopératifs

Version INITIALE

NOR : EQUH0301046A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/3/EQUH0301046A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.