Arrêté du 26 mars 2003 relatif à la délivrance du certificat de capacité aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche

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NOR : EQUH0301199A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/26/EQUH0301199A/jo/texte

Texte n°13

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Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 85-378 du 27 mars 1985 relatif à la formation professionnelle maritime ;
Vu le décret n° 91-1187 du 20 novembre 1991 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1999 relatif aux conditions de formation du certificat de capacité ;
Vu l'arrêté du 28 mai 2001 portant création d'un brevet d'études professionnelles maritimes pêche,
Arrête :


  • Le certificat de capacité tel que prévu dans l'arrêté du 15 décembre 1999 susvisé est délivré sans examen aux titulaires du brevet d'études professionnelles maritimes pêche, âgés de vingt ans au moins, dès lors qu'ils ont accompli douze mois de navigation effective dans le service pont.


  • Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes
et des gens de mer,
C. Serradji

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