Arrêté du 9 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0400021A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/9/INTE0400021A/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


L'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Hamel Mekachera, Jean-Pierre Petiteau et Franck Daurenjou, MM. Guy Heumann, Bernard Nouvier et François Texier-Neyrat, attachés principaux d'administration centrale, placés respectivement sous l'autorité de M. Hamel Mekachera, M. Jean-Pierre Petiteau et M. Franck Daurenjou sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de leurs attributions. »