Article 5
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés sur l'un des budgets relevant des services du Premier ministre.
Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan
NOR : PRMX0508819D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/PRMX0508819D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/21/2005-1310/jo/article_5
Texte n°1