Arrêté du 30 juin 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'ouverture d'un site internet dénommé « TVA e-service »

Version INITIALE

NOR : BUDL0300087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/6/30/BUDL0300087A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les catégories d'informations nominatives traitées pour effectuer l'enregistrement des assujettis sont :
- l'identité de l'entreprise ;
- l'adresse de l'entreprise et l'adresse de son site internet ;
- le type d'activité exercée ;
- le numéro d'identification national de TVA ;
- le nom d'un interlocuteur au sein de l'entreprise et ses coordonnées téléphonique et électronique.
Après vérification de ces données, l'administration fiscale adresse à l'assujetti un identifiant et un mot de passe.