Arrêté du 12 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/INDI0200501A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


L'autorisation de recours à l'emprunt ayant fait l'objet des arrêtés du 14 janvier 1998 et du 28 décembre 2000 est renouvelée.
Cet emprunt sera remboursé au plus tard le 31 décembre 2003 au fur et à mesure du versement des subventions que cet emprunt préfinance.