Arrêté du 12 août 2002 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDI0200499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/12/INDI0200499A/jo/texte

Texte n°16


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse en date du 31 juillet 2000 et du 8 novembre 2000 ;
Vu l'avis du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile) en date du 13 mai 2002 ;
Vu l'avis du préfet de la Haute-Corse en date du 2 mars 2001,
Arrêtent :


  • La chambre de commerce et d'industrie de Bastia et de la Haute-Corse est autorisée à contracter un emprunt de 995 644 EUR dont l'objet est le complément du financement des investissements de l'aéroport de Bastia-Poretta jusqu'en 2001.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 août 2002.


La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-P. Palasz

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