Décision du 24 janvier 2005 modifiant la décision du 12 février 2001 relative à l'informatisation d'un traitement de gestion des ressources humaines de l'établissement public de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOK0500004S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/1/24/ECOK0500004S/jo/article_4

Texte n°37

Article 4


Les droits des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel prévus aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée s'exercent auprès de la direction des ressources humaines de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier, situé au 56, rue de Lille, 75007 Paris.