Arrêté du 11 février 2005 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

Version INITIALE

NOR : ECOP0400876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/11/ECOP0400876A/jo/texte

Texte n°36


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-1347 du 9 décembre 2004 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 11 février 2005 portant nomination d'un directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrête :


  • M. Luc Rousseau, directeur général des entreprises, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 février 2005.


Hervé Gaymard