Article 4
Les ressources internes employées par le SHOM pour l'application de ces dispositions doivent être identifiées dans ses comptes.
Arrêté du 16 octobre 2007 relatif au matériel du domaine hydro-océanographique des armées approvisionné et entretenu par le SHOM
NOR : DEFD0768467A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/16/DEFD0768467A/jo/article_4
Texte n°29