Article 1
La convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-919 du 31 mai 2002 portant publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue le 7 mars 2000 (1)
NOR : MAEJ0230022D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/MAEJ0230022D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/2002-919/jo/article_1
Texte n°4