Article 9
A l'article 8, les mots : « du service d'identité judiciaire » sont remplacés par les mots : « des services d'identité judiciaire ».
Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
NOR : INTD0500125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTD0500125D/jo/article_9.
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-585/jo/article_9.
Texte n°5