Article 10
Après l'article 9, il est inséré un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. »
Décret n° 2005-585 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
NOR : INTD0500125D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/INTD0500125D/jo/article_10.
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-585/jo/article_10.
Texte n°5