Arrêté du 25 avril 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des évaluations des actions de formation

Version INITIALE

NOR : DEFT0600478A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/25/DEFT0600478A/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- les services gestionnaires du personnel civil des organismes concernés ;
- le bureau formation continue.