Article 5
Les versements prévus aux articles 1er et 2 sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.
Arrêté du 12 janvier 2006 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Janvier 2011 en euro
NOR : ECOT0610534A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/ECOT0610534A/jo/article_5
Texte n°17