Arrêté du 12 janvier 2006 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 3 % Janvier 2011 en euro

Version INITIALE

NOR : ECOT0610534A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/12/ECOT0610534A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.