Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 2003 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1994 relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien
NOR : EQUA0300549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/EQUA0300549A/jo/article_3
Texte n°28