Arrêté du 24 mars 2003 portant limitation temporaire des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux à l'occasion du Salon international de l'aéronautique et de l'espace

Version INITIALE

NOR : EQUA0300550A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/3/24/EQUA0300550A/jo/texte

Texte n°29


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles R. 221-1, R. 221-3 et D. 251-1 ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1994 portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux les samedis, dimanches et jours fériés,
Arrête :


  • Du 14 au 22 juin 2003, pendant la durée du Salon international de l'aéronautique et de l'espace, le trafic sur l'aérodrome de Paris - Issy-les-Moulineaux fait l'objet de mesures de limitation spécifiques.


  • Le trafic est limité à 200 mouvements (soit un atterrissage ou un décollage) en jour de semaine et 120 mouvements par jour le samedi et le dimanche.


  • Le trafic journalier autorisé est réparti de la manière suivante :
    Liste n° 1 : « tout mouvement effectué par une société de transport aérien basée à Issy-les-Moulineaux » ;
    Liste n° 2 : « tout mouvement effectué par les exposants ou au profit d'exposants par des sociétés de transport aérien non basées à Issy-les-Moulineaux » ;
    Liste n° 3 : « transport de hautes personnalités gouvernementales ».
    Le nombre de mouvements autorisés sur chacune de ces listes est de :
    - par jour de semaine :
    120 pour la liste 1 ;
    70 pour la liste 2 ;
    10 pour la liste 3 ;
    - le samedi et le dimanche :
    74 pour la liste 1 ;
    40 pour la liste 2 ;
    6 pour la liste 3.


  • La gestion des mouvements autorisés sur chacune des listes décrites à l'article 3 est assurée par :
    Aéroports de Paris (service aviation générale) pour la liste 1 ;
    Aéroports de Paris (service circulation aérienne - Le Bourget) sur proposition du Salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) pour la liste 2 ;
    La direction générale de l'aviation civile pour la liste 3.
    Les répartitions internes aux listes 1 et 2 tiennent compte des volumes d'activité constatés antérieurement pour chacun des usagers concernés.


  • Des ajustements pourront être apportés à ces mesures en fonction de l'activité constatée.


  • Les aéronefs effectuant des missions à caractère humanitaire ou sanitaire, des missions de protection des personnes et des biens ou des missions d'Etat et les aéronefs militaires ne sont pas concernés par le présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mars 2003.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau

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