Article 3
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200387A/jo/article_3
Texte n°45
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.
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