Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0200387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200387A/jo/article_3

Texte n°45

Article 3


Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2000 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole sont abrogées.