Arrêté du 21 février 2002 relatif au modèle de statuts des caisses de mutualité sociale agricole

Version INITIALE

NOR : AGRS0200387A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200387A/jo/article_4

Texte n°45

Article 4


Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.