Article 2
Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0200387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/2/21/AGRS0200387A/jo/article_2
Texte n°45
Les statuts de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole reprennent les dispositions du modèle de statuts figurant en annexe en les adaptant en tant que de besoin.
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